Racheter une entreprise en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire, on achète soit l'entreprise ou une de ses branches, par un plan de cession que le tribunal arrête, soit un bien seul (stock, machine, fonds de commerce, immeuble), vendu sur décision du juge-commissaire.
| Plan de cession | Bien seul | |
|---|---|---|
| Ce qui est vendu | L'activité, avec tout ou partie des emplois et les contrats retenus | Un bien : stock, matériel, fonds, immeuble |
| Qui reçoit l'offre | Le liquidateur, et l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné | Le liquidateur |
| Qui décide | Le tribunal | Le juge-commissaire |
| Délai | Fixé par le tribunal | Aucun délai fixé par la loi |
| Textes | Articles L642-1 à L642-17 | Articles L642-18 et L642-19 |
Le plan de cession
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif.
Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forment une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
Lorsque le tribunal estime que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, il autorise la poursuite de l'activité et il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur et à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
L'activité ne se poursuit pas plus de trois mois, prolongeables une fois à la demande du ministère public.
Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles.
Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
L'offre est écrite et porte neuf mentions obligatoires : la liste complète. Le tribunal choisit ensuite entre les offres reçues.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Un bien seul
Hors plan de cession, le liquidateur vend les biens un par un. Pour un meuble (stock, véhicule, machine, fonds de commerce), le juge-commissaire choisit entre les enchères publiques et la vente de gré à gré.
Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêts de celui-ci.
Pour un immeuble, la vente suit les règles de la saisie immobilière, sauf si le juge-commissaire autorise une vente amiable.
Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine.
Qui ne peut pas acheter
Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
Le tribunal peut lever l'interdiction, sur requête du ministère public et par un jugement spécialement motivé, sauf pour les contrôleurs et le débiteur lui-même. Un acte passé en violation est annulé à la demande de tout intéressé dans les trois ans.
Après la cession
Tant que le prix de cession n'est pas intégralement payé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks, aliéner ou donner en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis.
Le tribunal peut prévoir dans le jugement arrêtant le plan de cession que tout ou partie des biens cédés ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.
Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné.
Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13.
Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire. Par dérogation, toute clause imposant au cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant est réputée non écrite.
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Exemple : le repreneur paie 100 000 euros pour des actifs estimés à 500 000 euros, dont un entrepôt estimé à 200 000 euros et hypothéqué en garantie d'un découvert. La banque exerce son droit de préférence sur 40 000 euros, soit 200 000 sur 500 000 du prix. Une fois le prix payé, elle ne peut plus rien réclamer au repreneur sur l'entrepôt. Si l'hypothèque garantissait le prêt qui a financé l'entrepôt, la charge du prêt passerait au repreneur (quatrième alinéa du même article).
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