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Date limite de dépôt des offres de reprise : où la trouver

La date limite de dépôt des offres ne figure pas au BODACC, qui publie les jugements. Le Code de commerce impose une autre publicité avant toute cession.

Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.

Article L. 642-22-1 du Code de commerce

En application de l'article L. 642-22-1, la publicité des cessions d'entreprises et des réalisations d'actifs est faite par les mandataires de justice au moyen d'un service informatique accessible par l'internet.

Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.

Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.

Article R. 642-40 du Code de commerce

Les trois endroits

Sans date limite publiée, écrivez à l'administrateur judiciaire : son adresse figure sur chaque fiche. En redressement, l'administrateur fixe la date limite et l'audience a lieu au moins quinze jours après la réception de l'offre (article R631-39). En liquidation, si le tribunal se dit satisfait des offres déjà reçues, il fixe directement l'audience, et d'autres offres peuvent arriver jusqu'à huit jours avant (article R642-1).

22 fiches sur 4 148 portent une date limite publiée par l'administrateur au 18 novembre 2026. Chercher une entreprise

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