Offre de reprise : les 9 mentions obligatoires
Une offre de reprise est écrite. Elle part au liquidateur, et à l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné, avant la date limite. Elle porte les neuf mentions du II de l'article L642-2 du Code de commerce, en liquidation comme en redressement ou en sauvegarde.
L'offre comporte l'indication
- De la désignation précise des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre ;
- Des prévisions d'activité et de financement ;
- Du prix offert, des modalités de règlement, de la qualité des apporteurs de capitaux et, le cas échéant, de leurs garants. Si l'offre propose un recours à l'emprunt, elle doit en préciser les conditions, en particulier de durée ;
- De la date de réalisation de la cession ;
- Du niveau et des perspectives d'emploi justifiés par l'activité considérée ;
- Des garanties souscrites en vue d'assurer l'exécution de l'offre ;
- Des prévisions de cession d'actifs au cours des deux années suivant la cession ;
- De la durée de chacun des engagements pris par l'auteur de l'offre ;
- Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L. 516-1 et L. 516-2 du code de l'environnement.
Pour une profession libérale réglementée ou à titre protégé, l'offre indique en plus la qualification professionnelle du repreneur (III du même article).
Les pièces à joindre
L'auteur de l'offre atteste qu'il ne tombe pas sous le coup des incapacités prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3 et joint, lorsqu'il est tenu de les établir, ses comptes annuels relatifs aux trois derniers exercices et ses comptes prévisionnels. Sans préjudice du IV de l'article L. 642-2, les offres et documents qui y sont joints ne sont communiqués qu'au juge-commissaire et au procureur de la République.
Une fois déposée
L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 642-1, ni retirée. Elle lie son auteur jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan.
En cas d'appel de la décision arrêtant le plan, seul le cessionnaire reste lié par son offre.
A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. Lorsque le tribunal décide de ne pas faire application du premier alinéa de l'article L. 642-2, il fixe la date de l'audience d'examen des offres ; d'autres offres de reprise peuvent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur, s'il en a été désigné, au plus tard huit jours avant cette date.
Le contenu des offres concurrentes est déposé au greffe du tribunal. Les pièces jointes, elles, ne vont qu'au juge-commissaire et au procureur (article R642-1).
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs du contenu des offres reçues. Il les dépose au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.
Comment le tribunal choisit
Le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné donne au tribunal tous éléments permettant de vérifier le caractère sérieux de l'offre ainsi que la qualité de tiers de son auteur au sens des dispositions de l'article L. 642-3.
Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et les contrôleurs, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il arrête un ou plusieurs plans de cession.
Le tribunal pèse donc trois critères : l'emploi, le paiement des créanciers et les garanties d'exécution. Qui ne peut pas déposer d'offre : les interdictions de l'article L642-3.
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